CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRESENTATION DU SITE KER-EXPO

Le site de vente en ligne http://www.ker-expo.com est géré par Catherine RQIBATE service gestion et Estelle FEUGUEUR service création

siège : 84 allée de quiberon 35700 RENNES

email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

statut auto-entrepreneur n°siret 5142363550012 et n° siret 5116722300011

"dispensé d'immatriculation" (art.L.123-1-1 du code de commerce)

(tva non applicable , art.293 B du CGI)

tel :   administration/commandes Catherine 02.23.20.12.26      Créations/Dépots Estelle 02.90.78.01.40        06.20.66.30.57

LES SERVICES

• Vitrine de vos savoir-faire.

• Publicités diverses (nous contacter).

• Expositions de vos savoir-faire illimitées, gratuitement dans le monde entier via internet.

• Partage de vos passions entre utilisateurs via KER-EXPO FORUM.

• Enregistrement de petites annonces gratuitement KER-EXPO FORUM.

• Renvoi vers l'utilisateur pour toute demande de création personnalisée gratuitement.

• Aide à mettre vos produits en ligne assistance téléphone et email.

• Evolutions constantes de services sur KER-EXPO.

LES ENGAGEMENTS DE KER-EXPO

Vis a vis de l'utilisateur

• Promouvoir la vente de vos savoir-faire via notre site internet.

• A laisser exposer tous vos savoir- faire même les vendus avant et après votre inscription afin de mieux promouvoir votre créativité.

• A vous contacter immédiatement si un de nos partenaires nous propose d'exposer l'une de vos créations dans un lieu public.

• A vous joindre si un client souhaite louer vos créations pour une occasion quelconque.

• Vous contacter dès réception d'une commande afin de vous permettre de vous préparer.

• Vous verser la recette et la facture , déduite des 12 % et des 1 euros de frais de gestion par chèque dès réception de votre création par l'acheteur, de son paiement, et passé le délai de rétraction des 7 jours telles que définies par l’article L.121.20 du code de la consommation..

• Répondre à toutes les questions de demandes d'informations sur vos créations dans la mesure du possible et des éléments que vous nous aurez communiqués au préalable, sinon à faire suivre l'information.

• Vous offrir la possibilité de modifier la mise en ligne de vos créations, vos informations personnelles, 7J/7 24/24 (via email ou téléphone).

• Valider dans les 24 heures tout changement.

• Vérifier qu'il n'y ait pas d'erreur dans la saisie de vos informations personnelles.

Si vous souhaitez un dépôt personnalisé pour sortir de l'anomymat avec votre nom et une présentation adaptée, contactez-nous.

Vis -à- vis de l'acheteur

• Vous offrir des outils de paiement permettant une traçabilité des sommes versées à l'occasion d'une transaction,mandat compte, chèque bancaire à l'ordre de Catherine RQIBATE service gestion.

• Appliquer les règles relatives à l'existence et aux modalités du droit de rétraction, telles que définies par l'article L.121.20 du code de la consommation (cachet de la poste faisant foi).

• Vous tenir informé de la réalisation de votre demande.

• Rester votre principal interlocuteur pour toute demande d'information.

   

LES ENGAGEMENTS DE L' ACHETEUR

• Respecter la demande des délais d 'attentes nécessaires à la création, l'envoi de votre demande par l'utilisateur de la vitrine KER-EXPO.

• Au vu des règles relatives à l'existence et aux modalités du droit de rétraction, telles que définies par l'article L.121.20 du code de la consommation. L'acheteur s'engage à nous en tenir informé par lettre recommandée avec accusée de réception au cours du délai des 7 jours.

• L'acheteur s'engage par le fait à restituer le ou les produits à son créateur et les frais de retour restant bien entendu à la charge de l'acheteur.

• Accepte sans réserve le fait que KER-EXPO décline toute responsabilité sur l'envoi, l'expédition, la réception, et la qualité des produits.

LES ENGAGEMENTS DE L' UTILISATEUR DE LA VITRINE KER-EXPO

A nous retourner la fiche d'inscription que vous aurez reçu par mail dûment remplie accompagnée de 2 photos maximum au format jpeg

• Que vous êtes le créateur et/ou le propriétaire de votre dépôt en ligne.

• Que vos créations ne sont pas en garantie, en gage ou en caution de quoi que ce soit.

• Vos réalisations ne sont pas des reproductions d'images quelles qu'elles soient, protégées selon la loi.

• Nous prévenir dans les 24 heures de toute vente (ou autres événements), extérieure à nos services, d'une réalisation exposée sur notre site.

• Les devis émis par l'artiste sont valables 6 mois à compter de la date d'émission.

• Toute réalisation ne pourra être commencée qu'après validation écrite ou par mail du devis par votre acheteur.

• Etablir à l'avance les frais d'expédition validés par l'acheteur voir (site de la poste http://www.laposte.fr/) (ils correspondent au coût d'envoi et aux éléments nécessaires à l'emballage ; créations protégées par une feuille de soie des plaques isorel du carton du papier kraft des bords de colis protégées par du ruban etc...etc..... )

• Ne jamais avoir de propos incorrects (racisme, idées politiques................) dans vos pages, ni de photographies à caractère indécent (pornographie, violence...........)

• Nous laisser le droit d'utiliser les photos de vos savoir faire pour la mise en valeur du site.

• Bien que le droit d'utiliser l'image et de ses réalisations sur tout support, à sa convenance, dans un but publicitaire, sans que celle ci ne soit une gêne quelconque pour le client, soit acquis par l'utilisateur par respect pour l'acheteur demandez toujours une autorisation de publication pour utiliser cette reproduction. L'exploitation ultérieure sera conforme aux lois pénales et au droit de l'individu.

• Les photos modèles restent la propriété de l'acheteur et ne seront utilisées comme référence par l'artiste qu'avec l'accord écrit du client.

RESILIATION

• La durée du contrat est valable 6 mois, à son terme, il est tacitement renouvelé et fait donc l'objet (ou non) d'une nouvelle proposition. L'utilisateur peut résilier son inscription à tout moment en se désinscrivant du site ou via une simple lettre (KER-EXPO se garde un mois pour réagir à cette demande).

• KER-EXPO se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat, si l'artiste vient à manquer à l'une des clauses de ce contrat ou si l'artiste produit des difficultés à plusieurs reprises. L'abonnement sera donc résilié de plein droit, sans délai, sans indemnisation et sans autre formalité qu'une notification par email.

REMUNERATION

• KER-EXPO ne demande que 12 % sur chaque production et 1 euros de frais de gestion.

• Pour une présentation personnalisée de vos créations, nous vous proposons un forfait de 7 euros par mois, payable d'avance trimestriellement ou semestriellement par chèque ou par mandat.

TRANSPORT

• Les transports des vos produits sont à la charge de l'utilisateur pour les achats qu'ils soient nationaux, CEE ou autres pays et les frais de port établi par l'utilisateur devront être facturés au client.

• KER-EXPO décline toute responsabilité sur l'envoi, l'expédition, la réception des produits et nous tenons donc à vous sensibiliser aux éventuelles conséquences encourues en cas de pertes du colis et le cas échéant en vous incitant à avoir recours à des services permettent d'attester la réception de la commande par le destinataire.

• L'utilisateur s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires à l'expédition de ces produits a l'acheteur. Toutefois il ne serait être tenu responsable de la perte ou des dommages subis par le colis durant son transport.

• Les délais de livraison sont ceux établies par la poste, colissimo ...

ACCEPTATION DES CONDITIONS

• Par le fait d'accepter la création d'un compte KER-EXPO l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation dont il reconnaît avoir pris connaissance.

• Les conditions générales de ventes peuvent faire l'objet de modifications. L'utilisateur sera informé de toute modification importante via l'email par lequel KER-EXPO est habituellement en contact avec lui.

• Tout usage de services KER-EXPO après l'entrée de la mise en vigueur des modifications de contrat d'abonnement, vaut acceptation par l'utilisateur du nouveau contrat.

• Les nouvelles conditions mise à jour en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

• Vous reconnaissez que KER-EXPO n'apporte aucune garantie au bon fonctionnement du site (erreurs de programmation, indisponibilité, temps de réponse du site .........)

• Vous reconnaissez que KER-EXPO ne pourra être tenue responsable d'éventuels actes de piratage et ne pourra être poursuivie pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner.

• Vous reconnaissez que KER-EXPO se réserve le droit de collecter et d'utiliser les adresses IP afin de les remettre aux autorités compétentes (justice, police, fournisseur d'accès en cas de nécessité, et afin d'identifier les inscrits du site qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisations.

• Vous reconnaissez et acceptez que la société KER-EXPO qui protège le contenu du site (c'est à dire toutes les informations, données, textes, messages, et photos qui soient publiques ou privées) puisse être amenée à le divulguer, soit pour conformer à la législation, soit si la société KER-EXPO pense qu'une telle mesure est nécessaire pour faire respecter les conditions générales d'utilisations, pour répondre à des plaintes ou pour protèger les droits et les intérêts de KER-EXPO ou des membres du site.

• KER-EXPO se réserve le droit de refuser un utilisateur ou un renouvellement d'abonnement sans devoir s'en justifier.

• Le site et les marques KER-EXPO et KER-EXPO SORTIES sont propriétés de Catherine RQIBATE qui dispose de tous les droits afférents.

DIVERS

• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  Article6:
  
  "Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible."

Informatique et libertés

• Les réponses aux questions sont facultatives mais toutes les informations demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription : vous disposez d'un droit d'accès d'interrogation et de rectification aux données personnelles vous concernant; Vous pouvez l'exercer en écrivant à notre siège. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir d'autres propositions. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos coordonnées et si possible vos références. Compte tenu de votre accord sur les conditions de diffusion de votre dépôt vous prenez acte que le droit de rétraction ne peut-être exercé de suite. Aucun remboursement (pour le mois en cours) ne sera effectué. Après enregistrement de l'annonce, sur simple demande de votre part, nous pourrons procéder gracieusement à l'arrêt de la parution, sous réserve de délais de bouclage.

Parution

Pour des contraintes techniques, le nombre d'annonces avec photos sur le site est limité

Limitation de la responsabilité

• En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos associées, et employés) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

Indemnités

• Vous acceptez d'indemniser et de défendre KER-EXPO (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) associées et employés, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions d'utilisation ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.,

Résolution des litiges

• En cas de litige entre vous et KER-EXPO, notre objectif est de vous proposer une méthode neutre et peu coûteuse pour le résoudre rapidement. Avant d’entamer à une procédure judiciaire, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution en nous contactant . Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation association consommateur ou l'arbitrage.